Article R481-10
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R481-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 septembre 2009
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.