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Article R481-3

Soumission des contrats des sociétés d'économie mixte aux dispositions du code de la commande publique

Code de la construction et de l'habitation

Article R*481-3

Article R*481-3

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.