Article R*481-11
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.
2 versions
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R*481-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2009
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.