Retour à la section

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article suivant

Article D481-5-6

Déposition de fonds par la société mandataire

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-5-5

Article D481-5-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité séparée et gestion des fonds pour les sociétés mandataires

Résumé La société mandataire doit tenir une comptabilité distincte pour les opérations du mandant et ce dernier doit fournir les fonds, sauf en cas d'urgence.

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.