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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-5-5

Comptabilité séparée et gestion des fonds pour les sociétés mandataires

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-5-4

Article D481-5-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner le mandant dans les documents

Résumé La société doit toujours dire pour qui elle travaille et qu'elle agit en son nom dans tous ses documents.

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

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Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.