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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-5-7

Dispositions relatives à la gestion des mandats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-5-6

Article D481-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition de fonds par la société mandataire

Résumé Si on te donne de l'argent à gérer, mets-le de côté, dans un compte spécial.

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

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Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.