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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article R481-1

Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R472-5

Article R472-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre IV à Mayotte

Résumé Application du livre IV à Mayotte avec des adaptations spécifiques pour la médiation, le droit au logement et les allocations familiales.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° (Abrogé)

3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;

4° (Abrogé)

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

3 versions

7 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions spécifiques à Mayotte

Résumé des changements Les dispositions précises qui adaptaient les règles fiscales et sociales à Mayotte ont été supprimées ou remplacées par des règles plus générales, ne laissant que la modification relative aux caisses d’allocations familiales.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° (Abrogé)

3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;

4° (Abrogé)

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une modification de référence au code du travail

Résumé des changements Le texte abroge la disposition qui remplaçait l’article L 5312‑1 du code du travail par l’article L 326‑6 applicable à Mayotte.

En vigueur à partir du dimanche 4 octobre 2015

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;

3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;

4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est pas applicable ;

5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte " ;

6° (abrogé)

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;

3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;

4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est pas applicable ;

5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte " ;

6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.