Article R481-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Résumé Pour gérer des logements sociaux, les sociétés doivent obtenir l'accord du ministre du logement avec l'avis d'un comité régional.
L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.
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