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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article R472-5

Application du livre IV à Mayotte

Code de la construction et de l'habitation

Article R472-4

Article R472-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyers et de ressources en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Résumé Les plafonds de loyers et de revenus à ne pas dépasser sont définis par un autre article du code général des impôts.

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

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Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.