Retour à la section

Section 3

Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Article suivant

Article R461-20

Composition du Comité d'orientation du système national d'enregistrement

Code de la construction et de l'habitation

Article R461-19

Article R461-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et rémunération des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Résumé Les membres du comité ne sont pas payés mais l'État rembourse leurs frais de transport.

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.