Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.

Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré sont nommés pour trois ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés immédiatement.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier sont désignés par ces organismes.

Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré sont nommés pour trois ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés immédiatement.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier sont désignés par ces organismes.