Article D453-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clause de la convention de garantie pour les opérations d'accession à la propriété
Résumé Les clauses de la garantie sont détaillées dans une annexe.
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
1 version