Article R461-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités régionaux des habitations à loyer modéré
Résumé Des comités régionaux pour les logements à loyer modéré peuvent être créés selon des règles précises.
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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