Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou son représentant ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit :

1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :

- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;

- Un membre du Conseil économique et social ;

- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;

2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent : un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;

3. Membres de droit :

- le directeur de la construction ;

- le délégué à l'aménagement du territoire ;

- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur général des collectivités locales ;

- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;

- le gouvernement du Crédit foncier de France ;

4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :

- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

5. Membres désignés par les organismes intéressés :

- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;

- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;

- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;

- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;

- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;

- un membre du conseil national des assurances ;

- un membre du comité national de l'habitat rural ;

- un représentant de l'ordre des architectes ;

- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.

Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit :

1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :

- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;

- Un membre du Conseil économique et social ;

- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;

2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent - un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;

3. Membres de droit :

- le directeur de la construction ;

- le délégué à l'aménagement du territoire ;

- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur général des collectivités locales ;

- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;

- le gouvernement du Crédit foncier de France ;

4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :

- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale 5. Membres désignés par les organismes intéressés :

- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;

- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;

- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;

- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;

- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;

- un membre du conseil national des assurances ;

- un membre du comité national de l'habitat rural ;

- un représentant de l'ordre des architectes ;

- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.