Article R452-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et exercice du contrôle des commissaires aux comptes de la caisse de garantie du logement locatif social
Résumé L'article R452-28 dit que les commissaires aux comptes de la caisse de garantie du logement locatif social sont choisis et travaillent selon les règles des articles L. 511-38 et L. 511-39 du Code monétaire et financier.
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