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Section 4

Contrôle externe

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Article R452-27

Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement de la caisse de garantie du logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-26

Article R452-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé Un organisme de contrôle financier veille sur la Caisse de garantie du logement locatif social.

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification de la référence du chapitre de contrôle

Résumé des changements La référence au chapitre qui définit les conditions de contrôle a été changée du chapitre III au chapitre II.

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Version 3

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Extension des compétences d'inspection à la résolution

Résumé des changements L'autorité chargée d'inspecter la caisse a été étendue pour inclure désormais la fonction de résolution.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Version 2

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Changement d’autorité de contrôle

Résumé des changements La caisse passe d’être contrôlée par la Commission bancaire à l’Autorité de contrôle prudentiel, modifiant ainsi l’entité responsable du contrôle.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

La caisse est soumise au contrôle de la Commission bancaire, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.