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Section 3

Régime financier

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Article R452-26

Contrôle de la Caisse de garantie du logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-25-7

Article R452-25-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations relatives aux cotisations de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé Pour contester les cotisations de la Caisse de garantie du logement locatif social, allez au tribunal administratif.

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du tribunal administratif

Résumé des changements L’article élargit l’étendue des contestations pouvant être portées devant le tribunal administratif en supprimant les références précises aux articles législatifs et en passant de « et » à « ou », couvrant ainsi toutes les cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse.

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle catégorie de contestation – prélèvements

Résumé des changements L’article élargit les litiges concernés en ajoutant les contestations liées au prélèvement prévu à l’article L 423‑14, tout en précisant que ces cas sont également portés devant le tribunal administratif.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les contestations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont portées devant le tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2005

Les contestations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 sont portées devant le tribunal administratif.