Article R452-25-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de reprise de la caisse de garantie du logement locatif social
Résumé La caisse de garantie peut reprendre les droits dans les mêmes délais que pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
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