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Organisation et administration

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Article R452-5-1

Participation des représentants locaux aux délibérations du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social.

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-5

Article R452-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement est composé de 12 membres, nommés pour 3 ans, et peut être renouvelé ou remplacé.

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la ville ;

-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;

-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;

-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,

-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de nomination

Résumé des changements La nomination des douze administrateurs est désormais effectuée uniquement par le ministre chargé du logement, remplaçant la procédure conjointe impliquant plusieurs ministères.

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la ville ;

-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;

-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;

-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,

-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réorganisation du conseil d’administration

Résumé des changements Le texte élargit la composition et les modalités d’attribution au conseil d’administration : il supprime le directeur général ANRU et ajoute quatre nouveaux membres issus notamment les ministères chargés de la ville et de l’outre‑mer ainsi que trois nouvelles organisations professionnelles – Union sociale pour l’habitat ; Fédération nationale des entreprises publiques locales ; fédérations d’organismes agréés – tout en modifiant les critères consultatifs pour la nomination d’une personnalité qualifiée.

En vigueur à partir du lundi 14 mars 2016

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la ville ;

-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;

-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;

-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,

-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Version 3

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Ajout d’un membre au conseil d’administration

Résumé des changements Ajout d’un membre supplémentaire au conseil : le directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;

- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la représentation de l’Union nationale

Résumé des changements La nomination des membres représentant la Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré passe du rôle obligatoire du président + deux autres au choix libre parmi trois représentants désignés par cette union.

En vigueur à partir du dimanche 11 mai 2003

Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

- deux représentants du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;

- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

- deux représentants du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et deux autres représentants de cette union désignés par elle ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;

- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.