Article R452-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des représentants locaux aux délibérations du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Résumé Les maires, communautés et départements de France choisissent des représentants qui assistent une fois par an aux réunions pour décider des priorités de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant.
Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.
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