Code de la construction et de l'habitation

Article R452-4

Article R452-4

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Administration et direction de la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La caisse de garantie du logement locatif social est dirigée par un conseil et un directeur général.

La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.


Historique des versions

Version 1

La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.