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Organisation et administration

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Article R452-19

Gratuité des fonctions et remboursement des frais dans les instances de la caisse de garantie du logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-18

Article R452-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret professionnel dans les organismes de logement social

Résumé Les gens qui travaillent dans les conseils et commissions de la caisse de garantie du logement locatif social doivent garder le secret.

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une obligation pour une nouvelle commission

Résumé des changements Ajout d’une obligation de secret professionnel pour les membres et participants à la nouvelle "commission de péréquation", en plus des commissions déjà mentionnées.

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références pénales au secret professionnel

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 571‑4 pour préciser que le secret professionnel est soumis également aux sanctions prévues par cet article.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.