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Organisation et administration

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Article R452-18

Obligation de secret professionnel dans les organismes de logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-17-2

Article R452-17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des experts et de certains fonctionnaires aux séances de la commission

Résumé Le directeur des finances, son représentant et un comptable peuvent donner leur avis aux réunions de la commission, et des experts peuvent y assister si le président est d'accord.

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un participant clé et reformulation des modalités pour les experts

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire le chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social comme participant officiel, limitant ainsi les personnes pouvant assister à la commission ; elle précise aussi que les experts ne participent qu’avec accord préalable du président.

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du directeur général

Résumé des changements Le texte modifie le titre du directeur général concerné, passant de "directeur général de la comptabilité publique" à "directeur général des finances publiques", sans changer les autres dispositions.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.