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Section 2

Organisation et administration

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Article R452-17-2

Participation des experts et de certains fonctionnaires aux séances de la commission

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-17-1

Article R452-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence et fonctions de la commission, adoption de rapports et décisions financières

Résumé Le président organise les réunions de la commission et décide des aides financières pour les projets viables.

Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.

La commission :

1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ;

2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;

3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.

Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des procédures internes et clarification des critères d’octroi

Résumé des changements Le texte actuel précise davantage les missions de la commission en introduisant l’adoption d’un règlement intérieur et d’un rapport annuel ; il détaille les modalités de calcul des aides financières avec plafonds et critères de soutenabilité financière tout en supprimant le rôle explicite du directeur général dans la préparation des décisions.

Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. La commission :

1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ;

2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;

3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.

Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et établit, à cette fin, ses règles de procédure.

Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence nécessaire.