Section parente

Livre IV

Habitations à loyer modéré

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Section 1

Contrôle à l'initiative de l'Etat

R451-1 — R*451-7

Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

Chapitre Ier : Contrôle

Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat

Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation

Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes

Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et administration

Section 3 : Régime financier

Section 4 : Contrôle externe

Section 5 : Fonds de péréquation

Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété