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Article R491-5

Actualisation annuelle des loyers maximums pour les logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R491-4

Article R491-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loyer maximum des logements sociaux après expiration de la convention

Résumé Le loyer des logements sociaux reste limité même après l'expiration de la convention.

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte d’application

Résumé des changements L’article référencé pour la convention a été mis à jour, passant de l’article L. 351‑2 à l’article L. 831‑1.

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.