Article R*491-5
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
2 versions
3 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R*491-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 juillet 2002
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.