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Sous-section 3

Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

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Article R445-38

Fixation et transmission des indicateurs des conventions d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation

Article R445-36

Article R445-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements chiffrés des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers

Résumé La convention fixe des buts numériques pour améliorer les logements-foyers par département.

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

| ENGAGEMENTS | INDICATEURS | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant | PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.| | PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année | | | PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.| |

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du ‘bis’ & ajout d’indicateurs rénovations énergétiques

Résumé des changements L’article supprime l’indicateur « PP–LF–1 bis » relatif aux mises en service à trois ou six ans pour introduire deux nouveaux indicateurs axés sur la rénovation énergétique – un mesurant les logements disposants d’une étiquette A–E après rénovation dans les classes F/G, et un autre comptabilisant les réhabilitations admissibles au prêt Caisse des dépôts – tout en simplifiant la référence législative antérieure.

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

ENGAGEMENTS

INDICATEURS

Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.

PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année

PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

ENGAGEMENTS

INDICATEURS

Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.

PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.

PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans.