Article R445-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de la politique de l'organisme dans les conventions d'utilité sociale
Résumé La convention dit ce que l'organisme doit faire.
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
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