Article D445-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale accession
Résumé Les dirigeants d'un organisme de logement social décident de commencer à créer une convention d'accession sociale.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".
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