Article D445-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'utilité sociale 'accession' et politique de développement des organismes d'HLM
Résumé La convention d'utilité sociale 'accession' montre comment et où les organismes d'HLM agissent pour aider les personnes à devenir propriétaires, tout en assurant une bonne qualité de service.
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
Elle définit :
- la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;
- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
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