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Section 6

Convention d'utilité sociale "accession"

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Article R445-18

Association des personnes publiques à l'élaboration de la convention d'utilité sociale 'accession'

Code de la construction et de l'habitation

Article R445-17-1

Article R445-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la délibération pour la convention d'utilité sociale "accession"

Résumé Le préfet et les autorités locales doivent recevoir la décision pour la convention d'accession à la propriété.

La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence à l’article qui mentionne la délibération a été modifiée, passant de l’article R 445‑17 à l’article D 445‑17.

La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18.