Code de la construction et de l'habitation

Article R442-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de base et des montants de loyers par arrêté ministériel

Résumé Le gouvernement décide des prix et des loyers des logements sociaux et désigne qui s'en occupe.

La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la consultation préalable au Conseil supérieur

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention que l’arrêté doit être pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, ne laissant plus qu’un arrêté conjoint entre les ministres.

Version 2

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Changement d’autorité administrative – passage aux préfets locaux avec exception

Résumé des changements La responsabilité pour fixer les loyers passe des ministres chargés conjointement à la préfecture locale (préfet du département), s’appliquant désormais aux paragraphes trois et cinq du texte ainsi qu’à un autre article ; une dérogation permet que la préfecture concernée soit celle où se situe une opération de réhabilitation.

En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2019

L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

L'autorité administrative prévue à l'article L. 442-1, alinéa 3, pour fixer un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'un organisme d'habitations à loyer modéré est constituée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe.