Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Loyers et divers

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires

Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements

Section 4 : Gérance d'immeubles

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation

Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire

Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire

Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux