Code de la construction et de l'habitation

Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire

Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire

Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux