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Sous-section 2

Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux

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Article R441-30

Dispositions applicables aux autres bailleurs sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-29

Article R441-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du supplément de loyer de solidarité aux autres bailleurs sociaux

Résumé Les autres bailleurs sociaux doivent aussi appliquer le supplément de loyer de solidarité, sauf pour certains logements.

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative pour le dispositif d’aide personnalisée

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative relative à l’aide personnalisée au logement, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.