Article R441-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de communication des renseignements statistiques et financiers pour le supplément de loyer de solidarité
Résumé Les organismes doivent envoyer des informations financières et statistiques au préfet chaque année avant le 1er juin, selon des règles précises.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.
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