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Sous-section 1

Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

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Article R441-27

Modalités de communication des renseignements statistiques et financiers pour le supplément de loyer de solidarité

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-26

Article R441-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer la valeur maximale du coefficient de dépassement et l'indemnité pour frais de dossier

Résumé Le coefficient maximal de dépassement de ressources est 14,90 et le montant des frais de dossier est fixé par le ministre du logement.

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un plafond et révision des montants

Résumé des changements L’article introduit un nouveau plafond fixe pour le coefficient d’excès et remplace la valeur fixe des frais de dossier par une décision ministérielle.

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est égal à 150 F.