Article R441-18-5
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Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Résumé Code de la construction et de l'habitation. Partie réglementaire. Livre IV: Habitations à loyer modéré. Titre IV: Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier: Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Section 2: Commission de médiation et droit au logement opposable. Article R441-18-5.
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
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