Article R441-18-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la commission de médiation sur les relogements et décisions juridictionnelles
Résumé Le préfet dit à la commission de médiation où les gens sont relogés et quelles décisions de justice sont prises.
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
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