Retour à la section

Section 2

Commission de médiation et droit au logement opposable

Article suivant

Article R441-18-4

Information de la commission de médiation sur les relogements et décisions juridictionnelles

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-18-3

Article R441-18-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contentieux pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé Les disputes sur les logements à loyer modéré sont réglées par des règles spécifiques du code de justice administrative.

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.