Article R*441-18-5
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*441-18-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 avril 2010
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.