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Section 1

Marchés publics des offices publics de l'habitat

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Article R433-2

Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R433-1

Article R433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux marchés publics des offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat doivent respecter les règles des marchés publics.

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence consolidée au Code de la commande publique

Résumé des changements La référence juridique a été remplacée par le Code général des achats, remplaçant les textes spécifiques d’ordonnance et de décret.

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage au cadre général des marchés publics

Résumé des changements L’article est remplacé par une règle imposant que les marchés publics des offices publiques d’habitat doivent respecter le cadre général en matière de marché public, supprimant ainsi la possibilité pour certains organismes privés ou sociétés mixtes (habitation à loyer modéré) de se regrouper librement.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 2017

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement.