Abrogé depuis le 2017-04-13 par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.
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En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2008
Abrogé le jeudi 13 avril 2017
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006
Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités locales et leurs établissements publics et, notamment, par le livre III du code des marchés publics.