Retour à la section

Section 2

Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels

Article suivant

Article R432-8

Reconstitution du cautionnement et remboursement des emprunts

Code de la construction et de l'habitation

Article R432-7

Article R432-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prêts de l'État aux associations et sociétés de secours mutuels

Résumé Les associations et sociétés de secours mutuels doivent rembourser leurs prêts de l'État comme indiqué dans d'autres articles.

Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.