Article D431-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux et de la durée des bonifications d'intérêts et délai des travaux
Résumé Les arrêtés fixent le taux et le temps pour les réductions d'intérêts et les travaux.
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
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