Article D431-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de bonifications d'intérêts pour les organismes d'habitations à loyer modéré
Résumé Les organismes de logement social doivent demander des réductions d'intérêts au bon endroit en suivant les règles.
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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