Article D431-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt et de retrait des fonds bonifiés pour les organismes d'HLM
Résumé Les fonds des prêts avantageux des HLM doivent être déposés dans un compte spécial et ne peuvent être retirés qu'avec les bonnes justifications.
Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.
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