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Section 3

Bonifications d'intérêts

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Article D431-53

Procédure de demande de bonifications d'intérêts pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D431-52

Article D431-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonifications d'intérêts pour les prêts aux organismes d'HLM

Résumé Les prêts pour les projets immobiliers ont des réductions d'intérêts calculées selon des règles spécifiques.

Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas :

-pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif ;

-pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts individuels déterminé par arrêté interministériel ;

-pour les autres opérations prévues à l'article L. 411-1, le montant maximum fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.

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Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas :

-pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif ;

-pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts individuels déterminé par arrêté interministériel ;

-pour les autres opérations prévues à l'article L. 411-1, le montant maximum fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.