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Sous-section 3

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

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Article R431-27

Admission et sanctions des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-26

Article R431-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Résumé Les coopératives de logements sociaux doivent prouver qu'elles ont une garantie légale pour obtenir des prêts.

Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.

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Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.